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Conditions génarales de Ventes

Conditions générales de vente – Vente à distance – Consommateurs et non-professionnels

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignés les « CGV » régissent l'ensemble des relations entre :

 - la société La Trinitaine SAS, Société Par Action Simplifiée au capital de 1.600.000 €, dont le siège social est situé à Kerluesse, 56 470 Saint Philibert, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n° 301 522 900 (ci- après dénommée le « Vendeur ») 

et 

- le consommateur ou le non-professionnel au sens du code de la consommation qui commande un ou des produit(s) sur le site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.latrinitaine.com (ci-après dénommée le « Client »). 

Le Vendeur est spécialisé dans la production et la vente principalement de produits alimentaires. Le Vendeur vend ses produits dans ses propres boutiques, à travers de multiples réseaux de distribution et via son site internet accessible à l’adresse URL htpp://www.latrinitaine.com (ci-après dénommé le « Site »). Certains des produits proposés à la vente dans l’un des réseaux de distribution exploités par le Vendeur peuvent ne pas être référencés dans un ou plusieurs autre(s) de ces réseaux.

Stipulation préliminaire

    1. Objet

 Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et les services associés entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.

 Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder sur support durable et/ou de les imprimer.

    1. Capacité juridique du Client

Est Client, au titre des CGV :
-toute personne physique âgée d'au moins 18 (dix-huit) ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation ;
-toute personne morale agissant dans un but non-lucratif ou en qualité de non-professionnel au sens du code de la consommation.

En cochant la case « Accepter les CGV », le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGV. 

    1. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter en cochant la case « Accepter les CGV ».

L’acceptation des CGV emporte de plein droit réitération de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site en vigueur à la date d’acceptation des CGV.

Cette acceptation des CGV sera renouvelée à chaque commande dès lors que le Client coche la case « Accepter les CGV ».

    1. Applicabilité dans le temps

Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur sur le Site à la date de la validation de ladite commande par le Client.

Elles s’appliquent pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens et services associés souscrits, jusqu'à extinction des éventuelles garanties correspondantes.

Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Il appartient donc au Client de s’assurer au moment de valider sa commande de la version des CGV applicable et de leur contenu.

    1. Éléments constitutifs de la commande

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les informations recueillies et conservées par les systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur sont considérées comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

Information préalable du client

    1. Caractéristiques des produits et services associés :

 Sur le Site le Vendeur présente au Client :
-le descriptif détaillé des caractéristiques essentielles des produits et services associés proposés à la vente ;
-les éventuelles conditions particulières de vente afférentes aux produits et services associés (quantités, couleurs, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits, etc.).

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations et déclare qu’elles lui permettent de passer commande en toute connaissance de cause.

    1. Disponibilité des produits et validité des offres

Les offres des produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles et disponibles. L’indisponibilité momentanée d’un produit fait l’objet d’un signalement sur le Site.

Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Aussi, il est possible que tout ou partie de la quantité d’un produit mis au panier puisse ne plus être disponible au moment de la validation de la commande. Le Client en est alors informé directement et avant validation définitive de sa commande.

    1. Prix

Les prix des produits et services associés proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Une tarification particulière est proposée sur le Site pour toute commande groupée (associations à but non-lucratif, Comités d’Entreprise).

Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client et n'intègrent pas :
-la participation aux frais de port, facturée en supplément, et indiquée avant la validation finale de la commande ;
-les frais de communication liés à l'utilisation du Site.

Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement du taux légal de cette TVA sera répercuté sur le prix des produits et services présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le Vendeur ne rembourse pas la différence de prix entre les prix pratiqués par le Vendeur sur le Site et les prix pratiqués par le Vendeur, ses fournisseurs ou ses/leurs distributeurs dans d’autres réseaux de distribution (boutiques du Vendeur, grande distribution, etc.).

En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande sera annulée, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais afin que, s’il le souhaite, il puisse passer une nouvelle commande au prix nouvellement affiché.

    1. Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles (par exemple : coupons promotionnels, réduction de prix, offre « 3 pour 2 », etc.) proposées sur les produits dans d’autres circuits de commercialisation que sur le Site ne sont pas applicables à la vente des produits sur le Site.

Les offres promotionnelles proposées par le Vendeur sur le Site peuvent être limitées et/ou soumises à condition(s). Les limitations et/ou conditions éventuelles feront l’objet d’une information du Client à tout moment du processus de commande selon des modalités librement définies par le Vendeur et susceptibles d’évoluer à tout moment.

Processus de commande

    1. Compte Client

   i.    Création du compte Client

S’il ne l’a déjà fait au préalable en navigant sur le Site, le Client crée un compte personnel lors de sa première commande.

Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d'une part, son adresse électronique et un mot de passe.

Ces éléments sont personnels et confidentiels. A ce titre, le Client doit s’en réserver l’usage exclusif. Toute action sur le Site à l’aide de ces clefs de connexion est considérée avoir été opérée par le Client. Le Client est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de leur communication à des tiers. Le Client s’engage à informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de ses clefs de connexion et plus généralement de toute atteinte à la sécurité du Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles 323-1 et suivants du code pénal, et notamment qui accèderait frauduleusement à tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données du Site.

D'autre part, des renseignements sont demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse exacte de livraison, étage, code postal, etc.) et permettre notamment la livraison des produits et services associés commandés. Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de toute modification à cet égard. Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé, lui permettant d’activer son compte.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

S’il ne souhaite pas faire l'objet :
-de prospection commerciale par voie téléphonique, le Client est informé qu’il peut s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr ;
-de prospection commerciale par voie électronique, le Client peut s’y opposer en se contentant de ne pas coche la case correspondante dans les formulaires électroniques qui lui sont proposés.

  ii.    Accès à l’historique des commandes

L'historique des commandes est consultable sur le Site dans la rubrique « Mes commandes » du compte du Client.

L’historique de chacune des commandes est conservé sur le Site pendant 6 (six) mois minimum à compter de la date de ladite commande. Au-delà, le Client peut s’adresser au Service Client du Vendeur pour obtenir son historique de commande :

Adresse postale :
La Trinitaine
Service Client E-commerce
Kerluesse
56470 Saint-Philibert
France

Adresse courrier électronique :
service-client@latrinitaine.com

Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 € (cent vingt euros), le Vendeur assure la conservation du contrat pendant un délai de 10 (dix) ans à compter de sa conclusion lorsque la livraison est immédiate ou à compter de la date de livraison lorsque celle-ci n'est pas immédiate. Le Vendeur en garantit l'accès à tout moment au Client si celui-ci en fait la demande.

   iii.    Désactivation du compte

En cas de non-respect des CGV par le Client, le Vendeur se réserve la faculté de désactiver le compte du Client, de plein droit et sans indemnité, après l'envoi d’une mise en demeure adressée par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception demeurée sans effet pendant plus de trente (30) jours.

Néanmoins, dans l’hypothèse d’un manquement ou d’une fraude grave de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit sans mise en demeure préalable ni formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client, dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :
La Trinitaine
Service Client E-commerce
Kerluesse
56470 Saint-Philibert
France

Adresse courrier électronique :
service-client@latrinitaine.com

Le Vendeur s'engage alors à désactiver le compte dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de ce courrier.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de désactiver le compte du Client si aucune commande n’est passée pendant une période d’au moins 3 (trois) ans.

    1. Validation de la commande par le Client

La commande fait l'objet d'un récapitulatif qui en reprend tous les éléments. Le Client la valide ensuite par un « clic » sur l'icône «  Finaliser ma commande ».

Le contrat de vente n’est conclu que lorsque la commande est validée. Les commandes non-validées ne valent pas formation du contrat de vente et ne sont donc pas suivies d’effet. Le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne suffit pas à valider la commande.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique durable.

    1. Confirmation de la commande par le Vendeur

 Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client en lui adressant un courrier électronique automatique de confirmation reprenant notamment :
-les caractéristiques essentielles du produit commandé ;
-la date de livraison prévisionnelle du produit commandé ;
-l'indication du prix TTC.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande et en informe le Client par courrier électronique, notamment dans les hypothèses suivantes :
-refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ;
-non-paiement d'une livraison précédente ;
-litige de paiement en cours d'administration ;
-procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés.

Le défaut de confirmation de la commande par le Vendeur ne saurait s'analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande par le Vendeur.

    1. Modification de la commande après paiement

Lorsque la commande a été validée et que le Client a oublié de placer dans son panier un ou plusieurs articles, le Client peut prendre contact avec le Service Client du Vendeur par mail (service-client@latrinitaine.com). Pour tout mail reçu avant 10h00 le matin du jour ouvré suivant la date de la commande initiale, l’ajout ainsi effectué à la commande initiale sera traité dans les mêmes conditions que ladite commande initiale ; le Client ne se verra donc pas imputer des frais de transport supplémentaires.

Paiement

Les sommes encaissées ne sont pas des arrhes ou des acomptes mais constituent le paiement de la commande.

 

    1. Moyens de paiement acceptés par le Vendeur

 i.    Cartes bancaires

Le Vendeur accepte les cartes bancaires suivantes : Visa, MasterCard, carte bleue électronique (e-card), cartes Maestro et Electron.

Le cas échéant, la carte bancaire enregistrée et utilisée doit permettre les règlements internationaux.

Le Client renseigne les références de la carte bancaire valide au jour de la validation de la commande le (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme).

En outre, pour toute commande mais aussi en cas de contrôles aléatoires ou systématiques, la saisie d’un code 3D-SECURE fourni par la banque du détenteur de la carte bancaire et communiquée à ce dernier par SMS peut être demandée au Client afin de valider le paiement.

 ii.    Chèques

Le Vendeur accepte le paiement par chèque pour les commandes de clients de nationalité française vivant en France Métropolitaine uniquement. Le Client inscrit au dos de son chèque le numéro de commande figurant dans le courrier électronique de confirmation de commande que le Vendeur lui a fait parvenir.

Le chèque de règlement de la commande est adressé par courrier au Service Client du Vendeur dont l’adresse postale est la suivante :
La Trinitaine
Service Client E-Commerce
Kerluesse
56470 Saint-Philibert
France. 

Afin d’éviter les impayés, le Vendeur se réserve la possibilité d’expédier la commande après que le chèque ait été encaissé et crédité sur le compte bancaire du Vendeur.

 iii.    Coupons promotionnels

 S’ils ne sont pas mis en valeur sur le Site, les coupons promotionnels éventuellement présents sur les produits ne sont pas pris en compte par le Vendeur dans le calcul du prix ou l’obtention de tout autre avantage lors d’une commande passée sur le Site.

 iv.    Virement

 Le Vendeur accepte le règlement par virement sur le compte bancaire ouvert auprès de l’établissement bancaire suivant (RIB disponible et téléchargeable sur le Site) : Banque Populaire Atlantique - 1 rue Françoise Sagan - Saint-Herblain - 44919 Nantes Cedex 9.

    1. Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier dans les meilleurs délais.

A défaut de réponse ou de solution avant la date de livraison de la commande, mais également en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur se réserve notamment le droit de suspendre toute commande ou toute livraison, de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, voire d'annuler toutes les commandes en cours, de suspendre ou de désactiver le compte du Client.

    1. Sécurisation des informations de paiement

Toutes les transactions bancaires s'effectuent sur le Site d'une manière sécurisée à l’aide du protocole SSL (Secure Sockets Layer). Son prestataire Banque Populaire Atlantique crypte les informations transmises afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Pour accroître la sécurité, les informations communiquées lors du paiement (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas stockées sur les serveurs du Vendeur. Le Client doit les renseigner à chaque nouvelle commande.

    1. Facture

La facture est établie à chaque expédition. Elle est envoyée par courrier électronique.

Transport et livraison

    1. Coordonnées et adresse de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, pays numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.).

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client.

La livraison des produits est assurée dans le monde entier.

    1. Expédition unique ou fractionnée

La commande est expédiée en une seule fois. Toutefois, l’expédition de la commande pourra être fractionnée :
-à l’initiative du Vendeur, sans surcoût pour le Client ;
-à l’initiative du Client, les frais de port de chaque expédition demeurant alors à sa charge.

    1. Transport et livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des produits.
 Elle est effectuée par des prestataires de transport choisis par le Vendeur.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison qui lui auraient été préalablement signalées.

    1. Délais de livraison

Le délai de livraison correspond au délai de livraison indiqué au Client pendant le processus de commande et en tout état de cause avant qu’il soit invité à cliquer sur le bouton « Finaliser ma commande ». Il comprend le délai d’approvisionnement des produits, le délai de préparation de la commande et le délai d’acheminement correspondant à la destination et au mode de transport choisi.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de l’ensemble de la commande est basé sur le délai le plus éloigné dans le temps.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur.

En cas de retard d’expédition, un courrier électronique est adressé au Client afin de l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué initialement.

En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, si le Client a déjà reçu le produit, le Vendeur procède au remboursement des produits concernés par ledit retard de livraison et aux frais d’expédition « aller » correspondants. Le remboursement est opéré par le Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

    1. Frais de livraison

Le Vendeur fait varier le montant des frais de livraison applicables en fonction notamment du montant de la commande, des éventuelles opérations promotionnelles applicables, du lieu de livraison, du mode de transport choisi, du jour et de l’horaire choisi, etc.

Pour les expéditions à destination de la France Métropolitaine, le Vendeur applique un montant forfaitaire qui .est indiqué sur le Site.

Pour les commandes à destination d’autres territoires que la France Métropolitaine, les frais d’expédition peuvent ne pas être directement et automatiquement accessibles au Client depuis le Site. Le Vendeur peut demander au Client de s’adresser à lui avant validation de la commande afin de lui communiquer les frais de port correspondants.

    1. Livraisons hors Union Européenne

Le Client qui demande à être livré à une adresse située hors Union Européenne peut être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation perçues lorsque le colis arrive à destination.

Tout frais supplémentaire de dédouanement est à la charge du Client qui contacte donc à sa seule initiative le service local des douanes pour plus d'informations à cet égard.

En passant commande sur le Site le Client est considéré comme l'importateur officiel et s’engage donc à respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel les produits sont expédiés.

    1. Réception des produits

Dans le cas où des produits sont constatés endommagés ou manquants lors de la réception de la commande, le Client doit annoter toute réserve sur le bon de livraison et contacter le Service Client pour suivi du litige.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison.

En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier.

La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client.

    1. Gestion des litiges et retour produits

En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend. 

En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Service Client du Vendeur dont l'adresse est la suivante : service-client@latrinitaine.com.

Un représentant du Vendeur prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts. Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.

Transfert des propriétés et transfert des risques

Il est convenu que les produits livrés et facturés au Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Par conséquent le défaut de paiement peut entraîner la revendication des produits par le Vendeur.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés du Vendeur au Client à compter de la date de leur livraison. 

Droit de rétractation

    1. Le droit de rétractation

L’article L221-18 du code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé soit le formulaire de rétractation type disponible à l’impression et au téléchargement sur le Site soit une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Cette décision de rétractation doit être notifiée au Service Client du Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante : service-client@latrinitaine.com.

Le droit de rétractation peut être exercé à compter de la conclusion du contrat et le délai d’exercice de ce droit expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des produit(s).
Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Client. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devront être joints au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément dont la livraison est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la date de livraison du dernier bien livré au Client.

Téléchargez le formulaire de rétractation.

    1. Conditions de retour des produits

Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Le cas échéant, les produits retournés sont accompagnés de tous leurs accessoires et de la documentation associée.

Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison.

Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.).

    1. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client correspondant aux produits sur lesquels le droit de rétractation est exercé. Ce remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception desdits produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits (la date retenue est celle du premier de ces faits).

Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’être remboursé  par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas alors de frais pour le Client.

Si le Client a expressément choisi lors de la commande un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, ce dernier procède au remboursement des frais de transport sur la base du tarif du mode de livraison standard.

    1. Exclusions au droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu :
-pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
-pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
-pour les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur.

Garanties

Le Client peut ainsi se prévaloir auprès du Vendeur :
-de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ;
-de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visée au CGV le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale :
La Trinitaine
Service Client E-commerce
Kerluesse
56470 Saint-Philibert
France

Adresse courrier électronique :
service-client@latrinitaine.com

Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, constitue une cause de suspension des obligations du Vendeur et du Client pendant toute la durée de ce cas de force majeure.

Sont également assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les intempéries et catastrophes naturelles, les guerres, les arrêts de production intervenus chez les fournisseurs du Vendeur ou l’impossibilité à être livré, etc.

Dans ces hypothèses, le débiteur de l’obligation ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ladite obligation.

Dans l’hypothèse où ce cas de force majeure se prolongerait au-delà d’un délai d'un (1) mois, le Vendeur et le Client s’accordent à considérer que ce cas de force majeure devient définitif. Le contrat est alors annulé et le Vendeur ne conserve que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat, les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui ne seront pas livrés devant être remboursés dans les conditions prévues pour les remboursement faisant suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client.

Réglement des litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige le Client contacte le Service Client du Vendeur, dont les coordonnées sont les suivantes, afin de rechercher une solution amiable :

Adresse postale :
La Trinitaine
Service Client E-commerce
Kerluesse
56470 Saint-Philibert
France

Adresse courrier électronique :
service-client@latrinitaine.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La Trinitaine adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Trinitaine, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

En cas de réclamation éventuelle par un client européen hors territoire français issue d’un achat en ligne, ce dernier est invité à se rendre sur le site internet https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client à l’issue de l'une de ces procédures, le litige est soumis aux cours et tribunaux de Vannes (56000), France.